Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : 2026-11-22

1. Champ d’application & Partie contractante

Les présentes Conditions générales de vente régissent tous les contrats conclus sur cappycat.eu entre Serap Kusu-Eryigit – CappyCat (entreprise individuelle, 21, rue Basse, L-3813 Schifflange, Luxembourg, e-mail : handmade@cappycat.eu, tél. : +352 691 868 822) et ses clients (consommateurs ou professionnels) pour l’achat de biens physiques faits main et/ou de produits numériques.

2. Conclusion du contrat

La présentation des articles dans la boutique en ligne constitue une invitation à commander. En validant votre commande, vous émettez une offre ferme. Le contrat est formé dès notre confirmation par e-mail ou l’exécution de la livraison / mise à disposition numérique.

3. Créations personnalisées, gravure photo & texte, faisabilité & portfolio

Les articles personnalisés (gravures laser, broderies, créations en résine époxy ou impression 3D) sont réalisés selon les modèles, textes ou photographies transmis par le client. Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires et ne violer aucun droit d’auteur, de marque ou de la personnalité de tiers. Pour les gravures photo, vous acceptez le détourage technique (suppression de l’arrière-plan/recadrage) et l’optimisation de votre photo afin d’obtenir le meilleur résultat. Pour les textes personnalisés, il vous appartient de vérifier l’orthographe, les dates et la casse avant commande. Les légères variations de couleur, de texture, de bords naturels, de contraste ou de veinage liées aux matériaux naturels et à la fabrication artisanale font partie du caractère unique de chaque pièce et ne constituent pas un défaut.

L’aperçu affiché dans notre studio de gravure en ligne (CraftProof) constitue une simulation visuelle non contractuelle ; le rendu final dépend du matériau et d’une éventuelle préparation manuelle. Il n’existe aucun droit à l’exécution de la gravure si le motif et le matériau s’avèrent techniquement incompatibles lors du contrôle final ou enfreignent des droits ou lois ; dans ce cas, la commande est annulée et intégralement remboursée. La fabrication personnalisée ne débute qu’après réception du paiement intégral (sauf pour la pré-vérification gratuite des photos classées rouges) ; le délai réel dépend de la qualité d’image et de la préparation nécessaire. Conformément à l’art. 16(c) de la directive 2011/83/UE, les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation légal. À titre de preuve, une capture d’écran de votre aperçu ainsi que vos consentements enregistrés sont automatiquement joints à votre e-mail de commande.

Lorsqu’une photo ne remplit pas les critères techniques (par ex. photo souvenir irremplaçable) et que vous demandez une vérification manuelle de faisabilité et de retouche, cette demande n’entraîne aucun contrat d’achat ni aucune obligation de paiement. Un contrat n’est formé qu’après notre validation manuelle et la finalisation volontaire de votre commande via le lien de paiement transmis (y compris les éventuels frais de retouche indiqués séparément) ; en cas d’impossibilité, la demande est déclinée gratuitement par e-mail.

Consentement facultatif, par canal et révocable (portfolio / réseaux sociaux) : Uniquement si vous y consentez volontairement lors de la commande (jamais requis pour acheter), CappyCat peut publier une photo de la pièce gravée terminée — sans votre nom ni vos coordonnées, et sans visage identifiable de mineurs sans accord distinct des représentants légaux — comme exemple de réalisation exclusivement sur le ou les canaux que vous avez sélectionnés (site web, Instagram, Facebook, Pinterest, TikTok). Ce consentement est révocable en totalité ou canal par canal à tout moment pour l’avenir depuis votre compte client (Mes consentements de gravure), via le lien personnel figurant dans votre e-mail de preuve de commande, ou par e-mail à handmade@cappycat.eu (indiquer un lien/emplacement reste facultatif et jamais obligatoire). Après retrait, nous supprimons les publications de notre site et de nos propres profils sans délai injustifié, en règle générale sous 5 jours ouvrables (max. 14 jours), et confirmons la suppression par e-mail. Les caches de moteurs de recherche tiers (ex. Google/Bing) échappent à notre contrôle technique direct et se mettent à jour selon leur propre réindexation ; le cas échéant, nous soumettons une demande de suppression de contenu obsolète via Google Search Console.

4. Produits numériques & licence d’utilisation

Pour les produits numériques (téléchargements, modèles, fichiers numériques), nous accordons après paiement intégral un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable à usage personnel (sauf mention contraire sur la fiche produit). Toute redistribution, revente ou diffusion publique sans accord écrit préalable est interdite.

5. Prix, Franchise de TVA & Paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR). Conformément à l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA (régime de franchise de taxe — Franchise de TVA), la TVA n’est pas applicable, n’est pas facturée et ne figure pas sur les factures. Les éventuels frais de livraison des biens physiques sont indiqués séparément avant validation. Les moyens de paiement acceptés sont Stripe (carte/portefeuille), le virement bancaire SEPA ainsi que — si proposé lors du paiement — PayPal. La production, l’expédition et la mise à disposition numérique débutent après réception du paiement.

6. Livraison & mise à disposition numérique

Les délais, modes d’expédition (POST Luxembourg / Click & Collect) et modalités de fourniture numérique figurent dans nos Conditions de livraison.

7. Garantie légale & responsabilité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit luxembourgeois et européen. En cas de défaut avéré, vous disposez des recours légaux (réparation, remplacement, ou le cas échéant réduction de prix ou résolution). Notre responsabilité est illimitée en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en vertu de la responsabilité légale du fait des produits ; en cas de faute légère, elle est limitée aux dommages prévisibles et typiques liés à la violation d’une obligation essentielle.

8. Comptes clients, avis (UGC), signalement DSA & réexamen d’une suspension

Les clients restent propriétaires de leurs avis et commentaires et accordent à CappyCat une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les afficher, stocker et traiter uniquement pour l’exploitation de la boutique. Tout contenu présumé illicite ou violation des CGV peut être signalé à handmade@cappycat.eu (description, URL, motif, coordonnées). En cas d’abus ou d’infraction, nous pouvons supprimer des contenus ou restreindre/suspendre un compte. Tout utilisateur concerné peut demander le réexamen d’une décision de modération ou de suspension par e-mail à handmade@cappycat.eu.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles s’effectue conformément au RGPD et à la législation luxembourgeoise. Voir nos Mentions légales & Politique de confidentialité.

10. Règlement des litiges de consommation

L’ancienne plateforme européenne RLL/ODR a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

11. Droit applicable & dispositions finales

Le droit luxembourgeois s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE, les dispositions impératives plus protectrices de leur pays de résidence demeurent applicables. Si une clause s’avère invalide, la validité des autres dispositions reste intacte.


Droit de rétractation (Consommateurs)

Mise à jour : 2026-11-21

1. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.

  • Pour les biens physiques : le délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison partielle).
  • Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel : le délai expire 14 jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (ex. e-mail ou courrier postal) à :

Serap Kusu-Eryigit – CappyCat
21, rue Basse, L-3813 Schifflange, Luxembourg
E-mail : handmade@cappycat.eu
Téléphone : +352 691 868 822

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai de 14 jours.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison plus coûteux), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès différent. Pour les biens physiques, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve d’expédition.

Vous devez renvoyer les biens physiques au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

3. Exceptions légales & extinction anticipée du droit de rétractation

  • Biens personnalisés / confectionnés sur mesure (art. 16, point c, directive 2011/83/UE) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. gravures laser, broderies sur mesure ou pièces artisanales personnalisées).
  • Prestation optionnelle de retouche photo manuelle (art. 16, point a, directive 2011/83/UE) : la demande préalable de vérification de faisabilité via notre assistant photo n’entraîne aucun contrat d’achat. Si vous commandez ensuite une retouche photo manuelle payante, le droit de rétractation s’éteint dès l’exécution complète du service, sous réserve de votre accord préalable exprès et de votre reconnaissance de la perte de ce droit.
  • Contenus numériques (art. 16, point m, directive 2011/83/UE) : pour un contenu numérique non fourni sur support matériel (y compris les fichiers personnalisés livrés via le lien de téléchargement CraftProof), le droit de rétractation s’éteint dès le début de l’exécution/du téléchargement après votre accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.

4. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter — ex. par e-mail à handmade@cappycat.eu.)

À l’attention de : Serap Kusu-Eryigit – CappyCat, 21, rue Basse, L-3813 Schifflange, Luxembourg — E-mail : handmade@cappycat.eu

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous : ____________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________
Numéro de commande : ____________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________
Date : ____________________________ (Signature uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.

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